{"id":1995,"date":"2025-09-22T12:20:40","date_gmt":"2025-09-22T12:20:40","guid":{"rendered":"https:\/\/2025.mulco.net\/datenschutz\/"},"modified":"2026-02-10T12:04:39","modified_gmt":"2026-02-10T12:04:39","slug":"declaration-concernant-la-confidentialite-des-donnees-personnelles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/2025.mulco.net\/fr\/declaration-concernant-la-confidentialite-des-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n<h2>\n\t\tD\u00e9claration concernant la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles\n\t<\/h2>\n<p><strong>\u00a7 1 Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n<p>Vos donn\u00e9es personnelles (p.ex. titre, nom, adresse, adresse de courrier \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la loi allemande sur la protection des donn\u00e9es et de la l\u00e9gislation de l&rsquo;Union europ\u00e9enne (UE) sur la protection des donn\u00e9es. Dans le r\u00e8glement suivant, vous trouverez les informations concernant l&rsquo;objet du traitement des donn\u00e9es, leurs destinataires, les bases l\u00e9gales, les p\u00e9riodes de stockage, mais encore concernant vos droits et les personnes responsables du traitement de vos donn\u00e9es. Cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 ne se rapporte qu&rsquo;\u00e0 notre site Internet. Si vous \u00eates redirig\u00e9 vers d&rsquo;autres pages \u00e0 partir de nos pages, veuillez vous informer sur ces derni\u00e8res de l&rsquo;utilisation qui sera faite de vos donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>\u00a7 2 Contact<\/strong><\/p>\n(1) Objectif du traitement<br \/>\nNous traitons vos donn\u00e9es personnelles, que vous nous fournissez par e-mail, formulaire de contact, etc., pour vous r\u00e9pondre et pour traiter vos demandes. Vous n&rsquo;\u00eates pas oblig\u00e9 de nous fournir vos donn\u00e9es personnelles. Mais nous ne pouvons pas vous r\u00e9pondre par e-mail sans votre adresse e-mail.<br \/>\n(2) Base juridique<br \/>\na) Si vous nous avez donn\u00e9 votre consentement explicite pour traiter vos donn\u00e9es, l&rsquo;article 6, par. 1 a) du GDPR constitue la base juridique de ce traitement.<br \/>\nb) En cas de traitement de vos donn\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de mesures pr\u00e9contractuelles, l&rsquo;article 6, par. 1 b) du GDPR constitue la base juridique.<br \/>\nc) Pour tous les autres cas (notamment lors de l&rsquo;utilisation d&rsquo;un formulaire de contact), l&rsquo;article 6, par. 1 f) du GDPR constitue la base juridique.<br \/>\nDroit de r\u00e9tractation Vous \u00eates en droit de vous opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es, effectu\u00e9 sur la base de l&rsquo;article 6 par. 1 f) du GDPR et s&rsquo;il n&rsquo;a pas trait au publipostage, pour des raisons qui d\u00e9couleraient de votre situation particuli\u00e8re.<br \/>\nDans le cas de publipostage, en revanche, vous \u00eates en droit de vous opposer au traitement des donn\u00e9es \u00e0 tout moment et sans justification.<br \/>\n(3) Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime<br \/>\nNotre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime concernant le traitement est de pouvoir communiquer rapidement avec vous et de r\u00e9pondre \u00e0 vos demandes de mani\u00e8re \u00e9conomique. Si vous nous fournissez votre adresse, nous nous r\u00e9servons le droit de l&rsquo;utiliser pour le publipostage par courrier. Vous pouvez prot\u00e9ger vos donn\u00e9es priv\u00e9es en choisissant une transmission sommaire des donn\u00e9es (par exemple en utilisant un pseudonyme).<br \/>\n(4) Cat\u00e9gories de destinataires<br \/>\nFournisseurs d&rsquo;h\u00e9bergement, prestataires de services d&rsquo;exp\u00e9dition pour le publipostage<br \/>\n(5) Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<br \/>\nVos donn\u00e9es seront supprim\u00e9es si la situation permet de d\u00e9duire des circonstances que votre demande ou que les probl\u00e8mes concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement clarifi\u00e9s.<br \/>\nToutefois, si un contrat est conclu, les donn\u00e9es requises en termes de droit commercial et fiscal seront conserv\u00e9es par nos soins pour les p\u00e9riodes l\u00e9gales, c&rsquo;est-\u00e0-dire g\u00e9n\u00e9ralement dix ans (voir par. 257 du HGB : code du commerce allemand, et par. 147 du AO : code fiscal allemand).<br \/>\n(6) Droit de r\u00e9tractation<br \/>\nDans le cas d&rsquo;un traitement, vous \u00eates en droit de r\u00e9voquer votre consentement \u00e0 tout moment.\n<p><strong>\u00a7 3 Informations sur les Cookies<\/strong><\/p>\n(1) Objectif du traitement<br \/>\nDes cookies sont utilis\u00e9s sur ce site \u00e0 des fins techniques. Ce sont des petits fichiers texte stock\u00e9s \u00e0 court terme par votre navigateur sur votre syst\u00e8me informatique.<br \/>\n(2) Base juridique<br \/>\nLa base juridique pour le traitement des donn\u00e9es est l&rsquo;art. 6 par. 1 f) duRGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es).<br \/>\n(3) Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime<br \/>\nNotre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime est le bon fonctionnement de notre site Internet. Les donn\u00e9es utilisateur collect\u00e9es par des cookies techniquement n\u00e9cessaires ne seront pas utilis\u00e9es pour \u00e9tablir un profil utilisateur. Vos int\u00e9r\u00eats sur la protection des donn\u00e9es sont ainsi garantis.<br \/>\n(4) Dur\u00e9e de conservation<br \/>\nLes cookies techniquement n\u00e9cessaires sont g\u00e9n\u00e9ralement supprim\u00e9s \u00e0 la fermeture du navigateur. Les cookies stock\u00e9s \u00e0 long terme ont une dur\u00e9e de vie variant de quelques minutes \u00e0 plusieurs ann\u00e9es.<br \/>\n(5) Droit de r\u00e9tractation<br \/>\nSi vous vous opposez au stockage de ces cookies, veuillez d\u00e9sactiver l&rsquo;acceptation des cookies dans votre navigateur Internet. Ceci peut toutefois entraver certaines fonctionnalit\u00e9s de notre site Internet. Vous pouvez \u00e9galement supprimer \u00e0 tout moment les cookies stock\u00e9s \u00e0 long terme via votre navigateur.\n<p><strong>\u00a7 4 Programme d&rsquo;affiliation<\/strong><\/p>\n<p>Les donn\u00e9es sont collect\u00e9es et sauvegard\u00e9es sur ce site au moyen du logiciel de service d&rsquo;analyse web Matomo (anciennement PIWIK) (www.matomo.org), un service du fournisseur InnoCraft Ltd., 150 Willis St, 6011 Wellington, Nouvelle-Z\u00e9lande, sur la base de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour l&rsquo;analyse statistique du comportement des utilisateurs \u00e0 des fins d&rsquo;optimisation et de marketing conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;art. 6 paragraphe 1 point f du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es. Un profil d&rsquo;utilisateur pseudonymis\u00e9 peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 et analys\u00e9 \u00e0 partir de ces donn\u00e9es pour ce but. \u00c0 cet effet, des cookies peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont enregistr\u00e9s localement dans la m\u00e9moire cache des navigateurs Internet des visiteurs du site. Les cookies permettent entre autres l&rsquo;identification du navigateur Internet. Les donn\u00e9es collect\u00e9es avec la technologie Matomo (ce qui inclut votre adresse IP pseudonymis\u00e9e) sont trait\u00e9es sur nos serveurs. Les informations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le cookie dans le profil pseudonymis\u00e9 de l&rsquo;utilisateur ne sont pas utilis\u00e9s afin d&rsquo;identifier personnellement l&rsquo;utilisateur de ce site Internet et ne sont pas combin\u00e9es avec les donn\u00e9es personnelles du l&rsquo;utilisateur du pseudonyme.<\/p>\n<p><iframe src=\"https:\/\/matomo2.ba-server.eu\/matomo\/index.php?module=CoreAdminHome&amp;action=optOut&amp;language=fr&amp;backgroundColor=&amp;fontColor=&amp;fontSize=16px&amp;fontFamily=helvetica\" data-mce-fragment=\"1\"><\/iframe><\/p>\n<p><strong>\u00a7 5 Droits de la personne concern\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>Si des donn\u00e9es personnelles obtenues de votre part sont trait\u00e9es, vous \u00eates concern\u00e9 au sens du RGPD et vous disposez vis-\u00e0-vis du responsable des droits ci-apr\u00e8s.<\/p>\n<p>1. Droit d&rsquo;acc\u00e8s<\/p>\nSi des donn\u00e9es personnelles vous concernant sont trait\u00e9es par nos soins, vous pouvez exiger du responsable une confirmation y aff\u00e9rente.<br \/>\nS&rsquo;il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tel traitement, vous pouvez exiger du responsable l&rsquo;acc\u00e8s aux informations suivantes :<br \/>\n(1) les fins auxquelles les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es ;<br \/>\n(2) les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es ;<br \/>\n(3) les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es personnelles vous concernant ont \u00e9t\u00e9 ou sont encore divulgu\u00e9es ;<br \/>\n(4) la dur\u00e9e de conservation pr\u00e9vue des donn\u00e9es personnelles vous concernant ou, \u00e0 d\u00e9faut de renseignements concrets \u00e0 ce sujet, les crit\u00e8res permettant de d\u00e9finir ladite dur\u00e9e de conservation ;<br \/>\n(5) l&rsquo;existence d&rsquo;un droit de rectification ou d&rsquo;effacement des donn\u00e9es personnelles vous concernant, d&rsquo;un droit de limitation du traitement par le responsable ou d&rsquo;un droit d&rsquo;opposition \u00e0 ce traitement ;<br \/>\n(6) l&rsquo;existence d&rsquo;un droit de recours aupr\u00e8s d&rsquo;une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ;<br \/>\n(7) toutes les informations disponibles quant \u00e0 l&rsquo;origine des donn\u00e9es, si les donn\u00e9es personnelles n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e ;<br \/>\n(8) l&rsquo;existence d&rsquo;un syst\u00e8me automatis\u00e9 de prise de d\u00e9cision incluant le profilage selon l&rsquo;art. 22, al. 1 et 4 du RGPD et &#8211; du moins le cas \u00e9ch\u00e9ant &#8211; des informations probantes quant \u00e0 la logique impliqu\u00e9e ainsi que la port\u00e9e et les effets escompt\u00e9s d&rsquo;un tel traitement pour la personne concern\u00e9e.<br \/>\nVous \u00eates en droit d&rsquo;exiger des renseignements y aff\u00e9rents, si les donn\u00e9es personnelles vous concernant sont transmises \u00e0 un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger de voir porter \u00e0 votre connaissance les garanties appropri\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 la transmission selon l&rsquo;art. 46 du RGPD.\n<p>2. Droit de rectification<\/p>\n<p>Vous disposez vis-\u00e0-vis du responsable d&rsquo;un droit de rectification et\/ou d&rsquo;ajout, d\u00e8s lors que les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es vous concernant sont erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes. Le responsable est tenu de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 la rectification.<\/p>\n<p>3. Droit de limitation du traitement<\/p>\nVous \u00eates en droit d&rsquo;exiger la limitation du traitement des donn\u00e9es personnelles vous concernant dans les conditions suivantes :<br \/>\n(1) si vous contestez la v\u00e9racit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles vous concernant, ce, pour une dur\u00e9e permettant au responsable de contr\u00f4ler ladite v\u00e9racit\u00e9 ;<br \/>\n(2) si le traitement est illicite et si vous vous opposez \u00e0 l&rsquo;effacement des donn\u00e9es personnelles et exigez au lieu de cela la limitation de leur utilisation ;<br \/>\n(3) si le responsable n&rsquo;a plus besoin des donn\u00e9es personnelles aux fins de traitement, mais qu&rsquo;elles vous sont n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation, \u00e0 l&rsquo;exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d&rsquo;un droit en justice, ou<br \/>\n(4) si vous avez form\u00e9 opposition au traitement selon l&rsquo;art. 21 al. 1 du RGPD et s&rsquo;il n&rsquo;est pas encore \u00e9tabli que les motifs l\u00e9gitimes du responsable pr\u00e9valent sur vos motifs.<br \/>\nSi le traitement des donn\u00e9es personnelles vous concernant a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9, ces donn\u00e9es ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es qu&rsquo;avec votre consentement &#8211; sauf concernant leur conservation &#8211; ou en vue de la constatation, de l&rsquo;exercice ou de la d\u00e9fense d&rsquo;un droit en justice, afin de prot\u00e9ger les droits d&rsquo;une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public importants au sein de l&rsquo;Union ou d&rsquo;un \u00c9tat membre.<br \/>\nSi le traitement a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions susmentionn\u00e9es, le responsable vous informera avant la lev\u00e9e de ladite limitation.\n<p>4. Droit d&rsquo;effacement<\/p>\na) Obligation d&rsquo;effacement<br \/>\nVous \u00eates en droit d&rsquo;exiger du responsable l&rsquo;effacement imm\u00e9diat des donn\u00e9es personnelles vous concernant et le responsable est tenu de proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;effacement, d\u00e8s lors qu&rsquo;un des motifs ci-apr\u00e8s s&rsquo;applique.<br \/>\n(1) Les donn\u00e9es personnelles vous concernant ne sont plus n\u00e9cessaires aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es de toute autre mani\u00e8re.<br \/>\n(2) Vous r\u00e9voquez votre consentement sur lequel reposait le traitement selon l&rsquo;art. 6, al. 1, let. a ou l&rsquo;art. 9, al. 2, let. a du RGPD et ledit traitement est d\u00e9pourvu de tout autre fondement l\u00e9gal.<br \/>\n(3) Vous formez opposition contre le traitement selon l&rsquo;art. 21, al. 1 du RGPD et il n&rsquo;existe aucun motif imp\u00e9rieux et l\u00e9gitime de proc\u00e9der audit traitement ou vous formez opposition contre le traitement selon l&rsquo;art. 21, al. 2 du RGPD.<br \/>\n(4) Les donn\u00e9es personnelles vous concernant ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re illicite.<br \/>\n(5) L&rsquo;effacement des donn\u00e9es personnelles vous concernant est requis pour ex\u00e9cuter une obligation l\u00e9gale au regard du droit de l&rsquo;Union ou du droit des \u00c9tats membres auquel le responsable est soumis.<br \/>\n(6) Les donn\u00e9es personnelles vous concernant ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es selon l&rsquo;art. 8, al. 1 du RGPD en ce qui concerne les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information.\nb) Information \u00e0 des tiers<br \/>\nSi le responsable a rendu publiques les donn\u00e9es personnelles vous concernant et s&rsquo;il est tenu de les effacer selon l&rsquo;art. 17, al. 1 du RGPD, alors il prend toutes les mesures appropri\u00e9es, m\u00eame de nature technique en tenant compte de la technologie disponible et des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, afin d&rsquo;informer les responsables du traitement des donn\u00e9es personnelles du fait que vous, en qualit\u00e9 de personne concern\u00e9e, avez exig\u00e9 d&rsquo;eux l&rsquo;effacement de tous les liens vers ces donn\u00e9es personnelles ou des copies ou r\u00e9plications desdites donn\u00e9es.\nc) Exceptions<br \/>\nLe droit d&rsquo;effacement ne s&rsquo;applique pas dans la mesure o\u00f9 le traitement est requis<br \/>\n(1) pour exercer le droit \u00e0 la libert\u00e9 d&rsquo;expression et d&rsquo;information ;<br \/>\n(2) pour ex\u00e9cuter une obligation l\u00e9gale requ\u00e9rant le traitement dans le respect du droit de l&rsquo;Union ou du droit des \u00c9tats membres auquel le responsable est soumis ou pour ex\u00e9cuter une mission d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l&rsquo;exercice de l&rsquo;autorit\u00e9 publique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au responsable ;<br \/>\n(3) pour des raisons d&rsquo;utilit\u00e9 publique dans le domaine de la sant\u00e9 publique selon l&rsquo;art. 9, al. 2, let. h et i et l&rsquo;art. 9, al. 3 du RGPD ;<br \/>\n(4) pour archivage dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat public, aux fins de recherche scientifique ou historique ou dans un but statistique selon l&rsquo;art 89, al. 1 du RGPD, dans la mesure o\u00f9 le droit vis\u00e9 au paragraphe a) rend vraisemblablement impossible ou compromet s\u00e9rieusement la r\u00e9alisation des objectifs de ce traitement, ou<br \/>\n(5) pour la constatation, l&rsquo;exercice ou la d\u00e9fense d&rsquo;un droit en justice.\n<p>5. Droit \u00e0 l&rsquo;information<\/p>\nSi vous avez fait valoir votre droit de rectification, d&rsquo;effacement ou de limitation du traitement vis-\u00e0-vis du responsable, celui-ci est tenu de communiquer \u00e0 tous les destinataires auxquelles les donn\u00e9es personnelles vous concernant ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es cette rectification, cet effacement ou cette limitation du traitement des donn\u00e9es, \u00e0 moins que cela ne s&rsquo;av\u00e8re impossible ou n&rsquo;implique un effort disproportionn\u00e9.<br \/>\nVous \u00eates en droit d&rsquo;obtenir du responsable des informations sur ces destinataires.\n<p>6. Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/p>\nVous \u00eates en droit d&rsquo;obtenir du responsable les donn\u00e9es personnelles que vous avez mises \u00e0 sa disposition vous concernant, dans un format structur\u00e9, courant et lisible de mani\u00e8re automatis\u00e9e. Vous \u00eates en outre en droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable sans en \u00eatre emp\u00each\u00e9 par le responsable \u00e0 la disposition duquel ont \u00e9t\u00e9 mises les donn\u00e9es personnelles, d\u00e8s lors que<br \/>\n(1) le traitement repose sur un consentement selon l&rsquo;art. 6, al. 1, let. a) ou l&rsquo;art. 9, al. 2, let. a) du RGPD ou sur un contrat selon l&rsquo;art. 6, al. 1, let. b) du RGPD et<br \/>\n(2) le traitement est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;une proc\u00e9dure automatis\u00e9e.<br \/>\nDans le cadre de l&rsquo;exercice de ce droit, vous pouvez en outre obtenir que les donn\u00e9es personnelles vous concernant soient directement transmises d&rsquo;un responsable \u00e0 un autre, dans la mesure o\u00f9 cela est r\u00e9alisable sur le plan technique et ne porte aucune atteinte aux libert\u00e9s et droits d&rsquo;autres personnes.<br \/>\nLe droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es ne s&rsquo;applique pas \u00e0 un traitement des donn\u00e9es personnelles requis pour ex\u00e9cuter une mission d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l&rsquo;exercice de l&rsquo;autorit\u00e9 publique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au responsable.\n<p>7. Droit d&rsquo;opposition<\/p>\nVous \u00eates en droit de former opposition \u00e0 tout moment, pour des raisons d\u00e9coulant de votre situation particuli\u00e8re, contre le traitement des donn\u00e9es personnelles vous concernant r\u00e9alis\u00e9 en vertu de l&rsquo;art. 6, al. 1, let. e ou f du RGPD ; cela vaut \u00e9galement pour un profilage reposant sur ces dispositions.<br \/>\nLe responsable ne traite plus les donn\u00e9es personnelles vous concernant, \u00e0 moins de pouvoir justifier le traitement au moyen de motifs imp\u00e9rieux et l\u00e9gitimes primant sur vos int\u00e9r\u00eats, droits et libert\u00e9s ou \u00e0 moins que le traitement ne serve \u00e0 la constatation, \u00e0 l&rsquo;exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d&rsquo;un droit en justice.<br \/>\nSi les donn\u00e9es personnelles vous concernant sont trait\u00e9es \u00e0 des fins d&rsquo;exploitation en publicit\u00e9 directe, vous \u00eates en droit de former \u00e0 tout moment opposition contre le traitement de ces donn\u00e9es aux fins d&rsquo;une telle publicit\u00e9 ; cela vaut \u00e9galement pour le profilage dans la mesure o\u00f9 il est r\u00e9alis\u00e9 en lien avec une telle publicit\u00e9.<br \/>\nSi vous vous opposez au traitement \u00e0 des fins de publicit\u00e9 directe, alors les donn\u00e9es personnelles vous concernant ne seront plus trait\u00e9es \u00e0 ces fins.<br \/>\nVous avez la possibilit\u00e9, dans le cadre de l&rsquo;utilisation des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;information &#8211; nonobstant la directive 2002\/58\/CE &#8211; d&rsquo;exercer votre droit d&rsquo;opposition par le biais de proc\u00e9dures automatis\u00e9es s&rsquo;appuyant sur des sp\u00e9cifications techniques.\n<p>8. Droit de r\u00e9vocation de la d\u00e9claration de consentement en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/p>\n<p>Vous \u00eates en droit de r\u00e9voquer \u00e0 tout moment votre d\u00e9claration de consentement en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. La r\u00e9vocation du consentement n&rsquo;entache pas la l\u00e9galit\u00e9 du traitement r\u00e9alis\u00e9 en vertu dudit consentement jusqu&rsquo;\u00e0 la r\u00e9vocation.<\/p>\n<p>9. D\u00e9cision automatis\u00e9e au cas par cas incluant le profilage<\/p>\nVous \u00eates en droit de ne pas vous soumettre \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9coulant exclusivement d&rsquo;un traitement automatis\u00e9 &#8211; incluant le profilage &#8211; qui d\u00e9ploie des effets juridiques \u00e0 votre \u00e9gard ou vous affecte gravement d&rsquo;une mani\u00e8re similaire. Cela ne s&rsquo;applique pas si la d\u00e9cision<br \/>\n(1) est requise pour la conclusion ou l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;un contrat entre vous-m\u00eame et le responsable,<br \/>\n(2) est licite au regard des prescriptions l\u00e9gales de l&rsquo;Union ou des \u00c9tats membres auxquelles le responsable est soumis et si ces prescriptions l\u00e9gales contiennent des mesures appropri\u00e9es en vue de pr\u00e9server vos droits et libert\u00e9s ainsi que de vos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes ou<br \/>\n(3) est prise avec votre accord expr\u00e8s.<br \/>\nCes d\u00e9cisions ne doivent cependant pas reposer sur des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es personnelles selon l&rsquo;art. 9, al. 1 du RGPD, \u00e0 moins que l&rsquo;art. 9, al. 2, let. a ou g ne s&rsquo;applique et que des mesures appropri\u00e9es n&rsquo;aient \u00e9t\u00e9 prises en vue de prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s ainsi que de vos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<br \/>\nConcernant les cas cit\u00e9s en (1) et (3), le responsable prend des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9server les droits et libert\u00e9s ainsi que vos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, notamment le droit d&rsquo;obtenir de la part du responsable l&rsquo;intervention d&rsquo;une personne, entendue sur l&rsquo;expos\u00e9 de son propre point de vue et sur la contestation de la d\u00e9cision.\n<p>10. Droit de recours aupr\u00e8s d&rsquo;une autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/p>\nSans que cela porte pr\u00e9judice \u00e0 tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez du droit de recours aupr\u00e8s d&rsquo;une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, notamment sur le territoire de l&rsquo;\u00c9tat membre o\u00f9 se situe votre lieu de r\u00e9sidence, votre lieu de travail ou le lieu de l&rsquo;infraction pr\u00e9sum\u00e9e, si vous estimez que le traitement des donn\u00e9es personnelles vous concernant contrevient au RGPD.<br \/>\nL&rsquo;autorit\u00e9 de contr\u00f4le aupr\u00e8s de laquelle le recours a \u00e9t\u00e9 form\u00e9, avise le requ\u00e9rant de l&rsquo;avanc\u00e9e et des r\u00e9sultats du recours, y compris de la possibilit\u00e9 d&rsquo;un recours juridictionnel au titre de l&rsquo;art. 78 du RGPD.\n<p><strong>Responsable du traitement des donne\u00e9s:<\/strong><\/p>\nMulco-Europe EWIV<br \/>\nHeinrich-Nordhoff-Ring 14<br \/>\n30826 Garbsen \/ Deutschland\nT\u00e9l\u00e9phone: +49 5131 4522-0<br \/>\nE-mail:\u00a0<a href=\"mailto:info@mulco.de\">info@mulco.de<\/a>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00e9claration concernant la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles \u00a7 1 Informations g\u00e9n\u00e9rales Vos donn\u00e9es personnelles (p.ex. titre, nom, adresse, adresse de courrier \u00e9lectronique, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1995","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/2025.mulco.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1995","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/2025.mulco.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/2025.mulco.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/2025.mulco.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/2025.mulco.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1995"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/2025.mulco.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1995\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2033,"href":"https:\/\/2025.mulco.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1995\/revisions\/2033"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/2025.mulco.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1995"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}